Breaking News: Réforme des Horaires d’Ouverture en Wallonie
Wallonie, 2 octobre 2023 – Le Directorate General pour la Politique des PME et l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) viennent de publier une opinion sur le projet de loi visant à modifier la loi du 10 novembre 2006 relative aux horaires d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services. Ce texte de loi cherche à répondre à des problématiques persistantes liées aux ouvertures dominicales non autorisées et aux commerces qui ne respectent pas les horaires légaux.
Objectifs de la Réforme
La réforme vise principalement à abroger le principe de fermeture hebdomadaire obligatoire. Cette mesure est justifiée par la difficulté actuelle de faire respecter cette obligation et par une demande croissante des acteurs du secteur. De plus, la réforme cherche à clarifier et à renforcer les conditions des dérogations afin de garantir une application équitable de la loi et de mettre fin à la prolifération des commerces illégaux.
Critères de Dérogations Controverse
Plusieurs points pratiques et légaux nécessitent encore des clarifications. Par exemple, les critères pour les dérogations aux horaires pour les boutiques de presse suscitent des questions quant à leur vérification concrète sur le terrain. De même, les critères de dérogation basés sur le chiffre d’affaires soulever des difficultés d’application, tant pour les boutiques de presse que pour d’autres commerces.
Sanctions et Contrôles
L’abolition des sanctions administratives communales soulève également de sérieuses préoccupations. Les municipalités, qui sont souvent sur le terrain pour superviser et réguler ces commerces, craignent une perte d’autonomie et une incertitude légale. De plus, la mise en place d’un système de contrôle centralisé pose des défis en termes de ressources humaines et de moyens logistiques.
Implications Futures
Bien que la réforme soit louable dans son intention de réguler les abus, elle devra surmonter de nombreux défis pratiques et juridiques. La réussite de cette initiative dépendra de la capacité de l’administration fédérale à mobiliser les ressources nécessaires pour assurer une surveillance efficace et homogène sur tout le territoire.
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